decret minimum de ressources aux personnes en maison d'accueil specialisées

Publication du décret garantissant un minimum de ressources aux personnes hébergées en maisons d’accueil spécialisées



Xavier Darcos, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, et Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, viennent de signer le décret d’application de l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui garantit à toute personne adulte handicapée accueillie dans un établissement médico-social que ses ressources ne pourront être inférieures à 30% du montant de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Ce dispositif, voté à l’unanimité par le Sénat, est une mesure d’équité qui concerne les 20 000 personnes handicapées hébergées en maisons d’accueil spécialisées (MAS). Pour ces dernières, il neutralise l’impact de l’augmentation du forfait journalier hospitalier et permet désormais à toute personne, qu’elle soit accueillie en foyer d’accueil médicalisé (FAM) ou en maison d’accueil spécialisée, de bénéficier d’une réelle garantie de ressources.

Les ministres saluent la publication aujourd’hui de ce décret, qui prend effet au 1er janvier.